Le  Tribunal de première instance de Bruxelles vient de condamner le 13 février 2007la société Google Inc. pour violation des droits d’ auteur de plusieurs éditeurs de presse belges représentés par Copiepresse, en raison du service « Google Actualités » et de son activité de caching.

Le service « Google Actualités » permet la consultation thématique de nombreux extraits d’articles de presse et de photographies les illustrant. En l’espèce, il indexait des articles de plusieurs éditeurs belges tels Le Soir en Ligne, DH Net, L’Echo et La Libre Belgique.

L’activité de caching consistait dans le stockage d’une copie de chaque page internet examinée par les robots Google, accessible alors même  que le lien pointant vers la page originale serait rompue.

En liminaire, le Tribunal apprécie donne raison à Google Inc.  en jugeant irrecevable l’action de la société civile Copiepresse , motif pris de ce que la protection juridique des bases de données ouvre droit à la seule action du producteur:

« (…) comme le relève à bon droit Google, la loi du 10 août 1998 transposant en droit belge la directive du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données n’ouvre pas l’action à ‘tout intéressé’, ni à une société de gestion ni à un groupement professionnel mais est réservée aux seuls titulaires du droit ‘sui generis’ soit les producteurs de base de données ; que la demande en ce qu’elle est fondée sur cette base doit, par conséquent, être déclarée irrecevable ».

Pour autant, le Tribunal estime que Google Inc ne peut se prévaloir de la liberté d’information au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison , notamment, du fait que le système mis en place « n’ a rien d’humain » et « n'emploie aucun rédacteur en chef en vue de la sélection des articles »:

« Que par ailleurs, Copiepresse s’interroge, de façon pertinente, sur la question de savoir si on peut, en l’espèce, parler d’exercice de son droit d’expression dans le chef de Google dans la mesure où le système mis en place par GoogleNews n’a rien d’humain, que Google n’emploie aucun rédacteur en chef en vue de la sélection des articles et se vante de ‘faire confiance au jugement des rédacteurs des agences d’information pour déterminer les articles qui méritent le plus d’être inclus et mis en évidence sur la page d’accueil de Google Actualités’ ; que Google ne peut donc se limiter à invoquer l’article 10 de la Convention européenne pour justifier les activités incriminées (…) ».

Le Tribunal considère les activités de caching et du service Google Actualités comme une violation des droits d’auteur des éditeurs .

En ce qui concerne les pages "En cache" d’une part, le Tribunal rappelant  que les robots de Google effectuent une copie de chaque page examinée,  stockée dans la mémoire de Google et mise à disposition du public, et en conclut qu’il s’agit d’un acte de reproduction et de communication au public violant les droits des auteurs représentés par Copiepresse :

« Que la pratique de Google consistant à enregistrer dans sa mémoire dite ‘cache’ des œuvres protégées par le droit d’auteur et à permettre aux internautes d’y accéder au sein même de ladite mémoire (sans être renvoyés sur le site d’origine) constitue donc un acte de reproduction et de communication au public ».

Le Tribunal rejette l'argument de Google selon lequel cette activité de "caching" serait une prestation technique relevant de la directive sur le commerce électronique de 1999, et précise que ce n’est pas le stockage qui est en l’espèce condamné mais l’ accessibilité des données :

« Que par ailleurs, en ce qui concerne le ‘caching’, ce qui est mis en cause ce n’est pas le stockage temporaire de la page en cache, stockage nécessaire à l’indexation de cette page, mais son accessibilité ».

En ce qui concerne le service « Google Actualités » d’autre part, le tribunal réfute l'argument de Google Inc. selon lequel les titres des articles de presse ainsi que les extraits de ces articles ne constitueraient pas des oeuvres protégées par le droit d'auteur :

« Attendu que si tous les titres d’articles de journaux ne peuvent être considérés comme originaux – certains paraissant effectivement purement descriptifs et ne révélant, dès lors, pas l’empreinte de leur auteur – il ne peut toutefois être estimé qu’aucun titre d’articles de presse ne présenterait une originalité suffisante pour pouvoir bénéficier de la protection de la loi sur le droit d’auteur »

Se fondant sur un arrêt de la Cour de cassation belge du 25 septembre 2003, le Tribunal rappelle qu’un court fragment de texte  n'exclut pas  la protection par le droit d'auteur :

« Qu’il n’apparaît, en conséquence, pas exclu que l’empreinte de l’auteur puisse se marquer dans un court fragment de texte, d’autant qu’en l’espèce, il s’agit des premières phrases de l’article, phrases ‘d’accroche’ de celui-ci ».

Après avoir conclu à la reproduction et la communication au public d’œuvres protégées par le droit d’auteur, le Tribunal examine les exceptions dont se prévaut Google Inc.

La première exception consistant dans le droit de  citation d’une œuvre effectuée dans un but de revue (entre autres) et dans la mesure justifiée par le but poursuivi, est rejetée par le Tribunal au motif que le service « Google Actualités » ne répond pas à la définition précise de la revue : "action d'examiner avec soin et de façon méthodique un ensemble d'éléments". En effet, le Tribunal rappelle que Google se contente de recenser les articles et de les classer de manière automatisée :

« Qu’il ne semble, par ailleurs, pas que le recensement d’articles effectués par GoogleNews puisse être qualifié de ‘revue de presse’ ; (…) que le Larousse définit la revue comme ‘Action d’examiner avec soin et de façon méthodique un ensemble d’éléments’ tandis que la ‘revue de presse’ est définie comme suite : ‘Compte-rendu comparatif des principaux articles de journaux sur le même sujet’ ; (…) qu’en l’espèce, Google se limite à recenser les articles et à les classer et ce, de façon automatique ; que GoogleNews n’effectue aucun travail d’analyse, de comparaison ou de critique de ces articles qui ne sont nullement commentés ; (…) qu’il s’en déduit que Google ne peut se prévaloir de l’exception de citation (…) ».

La seconde exception consistant dans le compte-rendu d’actualité est également rejetée par le Tribunal au motif que Google Inc. ne rédige aucun commentaire sur l'actualité mais se limite à reproduire des extraits d'articles regroupés par thème. Si le Tribunal considère que l'activité de Google Actualités s'inscrit notamment dans un cadre d'information, il ne peut se prévaloir de l'exception de compte rendu d'actualité, la notion devant être appréciée de manière restrictive :

« Que ceci étant, si l’on peut considérer que l’activité de GoogleNews s’inscrit notamment dans un cadre d’information, il n’apparaît par contre pas que GoogleNews en recensant divers titres d’articles regroupés autour de différents thèmes offre un compte-rendu d’actualité ; que comme relevé ci-avant, aucun commentaire sur l’actualité ne se retrouve, en effet, sur le site de GoogleNews qui se limite à reproduire des extraits d’articles regroupés par thème ; (…) que Google ne peut donc se prévaloir de l’exception de compte-rendu de l’actualité ».

Le Tribunal condamne enfin Google en raison de la violation du droit moral des auteurs., en ce que la reproduction des extraits d’articles constitue une modification de l’œuvre : « Attendu qu’en l’espèce, seul un extrait de l’œuvre est reproduit, de telle sorte qu’il y a effectivement modification de l’œuvre ».

De même, Google Inc se rend coupable d’une altération des œuvres :

« (…) que Google opère, par ailleurs, un regroupement thématique de différents extraits d’articles pouvant venir de n’importe quelle source de telle sorte que la ligne éditoriale ou philosophique à laquelle l’auteur a adhéré peut être altéré ».

Le Tribunal estime ensuite que Google Inc porte atteinte à la paternité des œuvres en ne précisant pas le nom de l’auteur pour chacun des extraits repris :

« Attendu qu’il convient enfin de constater que le nom de l’auteur de l’œuvre n’est pas mentionné sur le site de GoogleNews de telle sorte qu’il y a également atteinte au droit de paternité de l’œuvre ».

Le Tribunal rappelle encore que le droit d'auteur n'est pas un droit d'opposition mais un droit d'autorisation préalable, cette autorisation devant être obtenue de manière certaine, préalablement à l'utilisation envisagée. Aussi, il écarte l'argument de Google selon lequel les éditeurs avaient la possibilité de paramétrer leurs sites afin d'éviter tout référencement par ses robots :

« Attendu que Google insiste, par ailleurs, sur le fait que les éditeurs disposent de la possibilité de paramétrer leurs sites et d’autoriser ou non certaines actions au moteur de recherche ; (…) attendu que (…) le droit d’auteur n’est pas un droit d’opposition mais un droit d’autorisation préalable ; que cela signifie que l’autorisation doit être obtenue de manière certaine, préalablement à l’utilisation envisagée ».

En revanche, le Tribunal rejette le motif tiré de l'atteinte au droit de divulgation, Google ne reproduisant et ne communiquant que des oeuvres se trouvant déjà sur les pages internet des éditeurs, étant entendu que ce droit s'éteint une fois qu'il a été exercé :

« Attendu que le droit de divulgation porte sur le droit de l’auteur de décider, quand et sous quelle forme l’œuvre sera portée à la connaissance du public ; qu’une fois exercé, ce droit s’éteint ; attendu qu’en l’espèce, Google ne reproduit et ne communique que des œuvres se trouvant déjà sur les pages web, soit des œuvres déjà divulguées ; (…) qu’il n’y a donc pas d’atteinte au droit de divulgation ».

En conséquence, Google Inc. est condamnée pour violation des droits d’auteur moraux et patrimoniaux des éditeurs de presse belges à payer la somme de 25.000 euros d’astreinte par jour de retard à compter des dix jours de la signification de l’ordonnance du Tribunal de Première Instance de Bruxelles du 5 septembre 2006, pour retirer les articles incriminés de son service Google Actualités et de son système de caching.

A ce titre, et selon les calculs de Maître Bernard Magrez, l’avocat de Copiepresse, Google Inc. devrait verser environ 3 millions d’euros.

Google Inc. a annoncé faire appel de ce jugement. Affaire à suivre.

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2006 fixe à trois mois le délai de prescription de l'injure non publique à caractère racial. Cet arrêt se situe dans le droit fil de celui rendu par la même chambre le 23 mai 2006.

Cass. crim., 7 juin 2006, n° 05-83812

Cass. crim., 23 mai 2006, n° 06-80.820

Le décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine a été publié au Journal Officiel le 8 février 2007.

Ce décret, pris en application de l'article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques, vient compléter la partie réglementaire d'une nouvelle section intitulée "Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet" (art. R. 20-44-34 et suivants).

Le premier paragraphe précise les modalités de désignations des organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine de premier niveau en .fr. Chaque office d'enregistrement est choisi, après consultation publique, par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. La consultation publique comporte un appel de candidatures publié au Journal officiel de la République française. Les personnes morales qui, dans le cadre de contrats conclus avec un office d'enregistrement, fournissent des services d'enregistrement de nom de domaine sont dénommées "bureau d'enregistrement".

Le deuxième paragraphe rappelle les principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine de premier niveau :

- le nouvel article R. 20-44-45 rappelle le principe selon lequel un "nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi."

- le nouvel article R. 20-44-46 rappelle qu'un "nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi."

Le troisième paragraphe fait notamment obligation aux offices de collecter et conserver les données de toute nature nécessaires à l'identification des titulaires de noms de domaine en .fr.

L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes a émis un avis n° 2006-0065 du 17 janvier 2006 sur le projet de décret : elle demandait notamment à ce que le décret précise la durée de conservation des registres de données de nature à permettre l'identification des personnes morales ou physiques titulaires de noms de domaines, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Recommandation non suivie d'effet...

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 novembre 2006, a cassé un arrêt de la Cour d'appel de Versailles qui avait retenu que "la reproduction d'une photographie sous forme de vignette avec un champ de vision plus large, accompagnant d'autres reprographies d'images télévisuelles de même format, peut être qualifiée de courte citation puisqu'elle sert à illustrer en s'y incorporant un texte critique et polémique.

La Cour de cassation adopte un attendu identique à celui de l'arrêt de principe rendu par l'Assemblée plénière le 5 novembre 1993 en cassant la décision sur le fondement de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle :

"la reproduction intégrale d'une oeuvre de l'esprit, quel que soit son format, ne peut s'analyser comme une courte citation".

Décision : Cass, 1ère civ., 7 novembre 2006, n° 05-17165. 

Lorsqu'un magazine indique non pas une date de parution, mais une période, par exemple un trimestre, le point de départ de la prescription des infractions de presse doit être fixé au premier jour de cette période.

Toutefois, il ne s'agit que d'une présomption simple.

Ainsi, dans un arrêt du 5 septembre 2006, la Cour de cassation a considéré que le point de départ de la prescription prévue à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé non à la date présumée de la publication résultant de la période indiquée en couverture, mais à la date de publication effective de la revue, lorsque les juges du fond disposent d'éléments de preuve en ce sens, qu'il leur appartient d'apprécier souverainement.

Décision : Cass. crim., 5 sept. 2006, n° 05-83.541, F-D, Bernard S. c/ Didier C.

Le bénéfice de la bonne foi ne peut être reconnu à une personne s'étant livrée à des imputations diffamatoires sur un site Internet lorsqu'elle ne démontre pas avoir procédé à un minimum d'enquête à l'appui de ses accusations ; elle ne peut se borner à invoquer des articles de presse.

L'auteur d'un blog, s'il n'est pas tenu d'avoir procédé préalablement à une enquête sérieuse empreinte d'un effort d'objectivité, telle qu'elle est attendue d'un journaliste professionnel participant à l'information du public, ne saurait se dispenser pour autant de justifier qu'il détenait des éléments sérieux donnant quelque crédit à ses affirmations.

Décision : Cour d'appel de Paris, 11e ch., 6 avr. 2006, Patrice R. c/ Min. public, Marie-Louise C.

L'article 17 bis D projette de créer un article 50-1 dans la loi du 29 juillet 1881 permettant au ministère public de saisir le juge des référés afin que faire cesser la diffusion de messages ou informations relevant manifestement des articles 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 (apologie de crime contre l'humanité, apologie d'actes de terrorisme, incitation à la haine, révisionnisme, négationnisme...).