Débats : Le secret des sources en question

L'avis des juristes :

La loi française ne garantit pas le secret des sources des journalistes. Plus exactement, le journaliste n'est garanti de disposer du droit de se taire qu'en cas où il est entendu comme témoin.
Pourtant la Cour européenne des droits de l'homme qualifie la garantie du secret des sources de « pierre angulaire » d'une société démocratique.
Dans plusieurs recommandations du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne, l'on retrouve ce souci de voir inscrire dans la loi des Etats membres les dispositions garantissant à la presse le droit de taire statut sources. La Recommandation n °1589 Du Conseil de l'Europe a mis en garde « certains pays de l'Europe de l'Ouest » pour continuer de « violer le droit des journalistes à protéger leurs sources d'information, cela malgré la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme » et de citer expressément la « loi française sur la presse ».

Les perquisitions récentes effectuées au sein de la rédaction du POINT et de l'EQUIPE ont montré le peu de droits et garanties dont bénéficiaient les journalistes. L'ensemble des syndicats de la presse, les associations Reporters sans Frontières et Presse-Liberté ont saisi le Garde des Sceaux pour une modification de la loi de 1881 aux fins d'inscrire en son article 1° la reconnaissance de ce droit fondamental ainsi que la prise en compte de ce droit comme exception au délit de recel d'information.